Logiciel de caisse : ce que la loi
impose vraiment en 2026.

L'obligation elle-même n'a pas bougé depuis 2018 : un professionnel qui encaisse des particuliers dans un logiciel de caisse doit pouvoir prouver que ce logiciel respecte quatre conditions, l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. C'est la preuve à produire qui a changé deux fois en dix-huit mois.

La loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Son article 125 s'applique le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 février 2026.

Conséquence directe, et c'est le point que la plupart des comparatifs n'ont pas corrigé : l'échéance du 31 août 2026 n'a plus d'objet. Elle découlait de la suppression de l'attestation d'éditeur, et cette suppression a été abrogée.

L'article 286, I, 3° bis du code général des impôts impose de justifier la conformité du logiciel par la production d'un document. Ce document peut aujourd'hui être l'un ou l'autre de ceux-ci.

Autrement dit : ce n'est pas le niveau d'exigence qui diffère, c'est qui signe. Un contrôleur qui demande la preuve de conformité accepte l'une ou l'autre. Un éditeur reste évidemment libre de faire certifier son logiciel, et un certificat garde toute sa valeur ; il n'est simplement plus le seul document recevable.

L'obligation vise les assujettis à la TVA qui enregistrent dans un logiciel ou système de caisse les règlements de clients particuliers, pour des livraisons de biens et prestations de services sans facturation. Tous secteurs confondus.

N'y sont pas soumis, en application du 2 du II de l'article 286 du CGI et de la doctrine publiée par l'administration :

• les assujettis qui relèvent de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ce qui inclut la plupart des micro-entrepreneurs ;
• ceux dont la totalité des opérations est réalisée avec des professionnels, puisque ces opérations font obligatoirement l’objet d’une facturation ;
• ceux qui relèvent du remboursement forfaitaire agricole (articles 298 quater et 298 quinquies du CGI) ;
• ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA.

Ce que ça veut dire pour un food truck

Un truck qui relève de la franchise en base de TVA n'est pas soumis à l'obligation. Dès qu'il en sort, il l'est. Le seuil dépend du chiffre d'affaires et de la nature exacte de l'activité, et il bouge : c'est une question pour votre comptable, pas pour un article de blog, et nous ne la trancherons pas à sa place.

Un point à ne pas confondre, en revanche. Ne pas être soumis à l'obligation ne veut pas dire ne pas avoir besoin d'une caisse sérieuse. La tenue des recettes, le suivi de la TVA le jour où vous y passez et la reprise d'un historique propre restent des sujets, obligation ou pas.

L'article 1770 duodecies du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, encourue par l'assujetti qui ne justifie pas de sa conformité par la production de l'attestation ou du certificat.

Une fois l'amende appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, de la proposition de rectification ou de la notification correspondante. Passé ce délai sans régularisation, il est passible à nouveau de la même amende.

Le point important est dans la formulation du texte : l'amende sanctionne l'absence de preuve produite, pas l'absence de certification. C'est exactement ce que le rétablissement du 21 février 2026 a changé. Produire l'attestation de son éditeur suffit à l'écarter.

La caisse Eatch est sécurisée et couverte par l’attestation individuelle de l’éditeur (loi de finances 2026, loi n° 2026-103, article 125), et non par une certification tierce.

Cette attestation est établie au modèle officiel fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242), pré-remplie à votre nom et téléchargeable depuis votre espace à tout moment. Elle porte le numéro de version du logiciel attesté, et elle est réémise à chaque version majeure. Chaque émission est inscrite à un registre interne avec l'empreinte du document remis : si un contrôleur demande quelle attestation vous avez reçue et quand, la réponse existe.

Concrètement, ce que couvre la caisse Eatch au regard des quatre conditions :

• Inaltérabilité : chaque ticket et chaque clôture est chaîné au précédent, une écriture ne peut être ni supprimée ni réécrite, seulement annulée par une écriture inverse tracée.
• Sécurisation : les clôtures de caisse sont signées cryptographiquement, et la rupture d'une chaîne est détectable.
• Conservation : dix ans, conformément à l'article L102 B, I du livre des procédures fiscales.
• Archivage : archives de clôture, ticket Z et export FEC disponibles à tout moment, dans des formats qui s'ouvrent sans Eatch.

Et une chose que nous n'écrirons jamais, même si la formule est courante dans le secteur : Eatch n'est pas « certifié NF525 ». Une certification est délivrée par un organisme accrédité, et nous n'en avons pas. Nous sommes couverts par l'autre voie, celle que la loi a rétablie. Un éditeur qui vous dit « certifié » sans pouvoir nommer son organisme certificateur vous dit quelque chose d'inexact.

Les textes cités sur cette page

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125 (entrée en vigueur le 21 février 2026).
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 43 (disposition abrogée par l'article 125 précité).
• Code général des impôts, article 286, I, 3° bis et II, 2.
• Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA).
• Code général des impôts, article 1770 duodecies (amende).
• Livre des procédures fiscales, article L102 B, I, modifié par l'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (conservation portée à dix ans).
• BOI-LETTRE-000242 : modèle d'attestation individuelle publié par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques.

Cette page décrit l'état du droit vérifié le 26 août 2026. Elle a une valeur informative et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation. Une erreur, un texte qui a bougé ? Écrivez-nous, nous corrigeons et nous le datons.